J.O. 100 du 29 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 avril 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

NOR : EQUA0300681A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la compagnie Corse Air International ;

Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la compagnie le 27 décembre 2002 ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire (du 21 janvier 2003) de la société Corse Air International,

Arrête :


Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, le nom : « Corse Air International » est remplacé par le nom : « Corsair ».

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

B. Fulda